Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

OVATION-Live est une plateforme numérique de mise en relation entre artistes musicaux et établissements (bars, restaurants, cafés-concerts, organisateurs privés), éditée par OVATION-Live SAS, mandataire administratif agréé.

La plateforme facilite l'organisation de prestations musicales rémunérées : mise en relation, contractualisation, sécurisation du net artiste via séquestre Stripe, préparation d'une fiche d'aide GUSO et informations utiles aux demandes d'aide GIP Cafés Cultures.

2. Définitions

• "Artiste" : tout musicien, groupe ou interprète inscrit sur la plateforme, qu'il soit amateur ou professionnel (intermittent du spectacle).
• "Établissement" : tout bar, restaurant, café-concert, salle de spectacle ou organisateur privé inscrit sur la plateforme en qualité d'employeur occasionnel.
• "OVATION-Live" : la société éditrice de la plateforme, facilitant la contractualisation, le paiement du net artiste et la préparation des données utiles aux démarches GUSO et GIP.
• "Prestation" : toute performance musicale organisée via la plateforme, donnant lieu à un contrat, un paiement et une déclaration sociale.
• "GUSO" : Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, dispositif permettant aux employeurs occasionnels de déclarer et rémunérer des artistes salariés.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale. Elle requiert une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Deux types de comptes sont disponibles : compte Artiste et compte Établissement. Le type de compte détermine les fonctionnalités accessibles et les obligations légales associées.

Pour accéder aux fonctionnalités de réservation et de paiement, l'utilisateur doit compléter son profil avec les informations nécessaires aux déclarations sociales (SIRET pour les établissements, NSS pour les artistes). Ces informations sont chiffrées et stockées de manière sécurisée.

4. Rôles juridiques et responsabilités

Dans le cadre de chaque prestation organisée via OVATION-Live :

• L'Établissement est l'employeur légal de l'Artiste. Il est responsable du paiement du salaire et des charges sociales, et assume les obligations légales afférentes à l'emploi d'un artiste salarié.
• L'Artiste est salarié pour la durée de la prestation. Il bénéficie des protections du droit du travail, des cotisations sociales et, le cas échéant, de la validation de ses droits à l'intermittence.
• OVATION-Live est mandataire administratif. Il n'est ni employeur, ni co-employeur. Il agit uniquement comme prestataire de services administratifs, en vertu du mandat signé électroniquement par l'Établissement à chaque prestation.

5. Mandat de gestion administrative

En confirmant une réservation, l'Établissement signe électroniquement un mandat autorisant OVATION-Live à préparer, pour la prestation concernée :

• La fiche d'aide GUSO avec les données utiles à saisir
• Les informations nécessaires à la Déclaration Unique Simplifiée (DUS)
• Les informations utiles à la demande d'aide GIP Cafés Cultures si l'Établissement est éligible
• La préparation du dossier de déclaration sociale à finaliser par l'employeur

La déclaration GUSO et le paiement des cotisations restent effectués par l'Établissement sur le site officiel guso.fr. Ce mandat est limité à chaque prestation individuelle et doit être re-signé pour toute nouvelle prestation.

6. Paiement et séquestre

Le paiement est traité via Stripe, prestataire de services de paiement agréé (établissement de paiement régulé), au moyen de la technologie Stripe Connect. C'est Stripe qui assure la collecte, la détention temporaire (séquestre) et la répartition des fonds entre les parties, et qui porte à ce titre la responsabilité réglementaire attachée à la détention de fonds de tiers (vérification d'identité, lutte anti-blanchiment, agrément d'établissement de paiement). OVATION-Live ne détient à aucun moment ces fonds sur ses propres comptes bancaires : l'intégralité des sommes transite exclusivement par l'infrastructure réglementée de Stripe.

Le montant total encaissé auprès de l'Établissement se compose du net artiste sécurisé et de la commission de service OVATION-Live. Seule cette commission constitue une recette pour OVATION-Live et fait l'objet d'une facturation de sa part. Le net artiste ne fait que transiter par la plateforme avant reversement intégral à l'Artiste : il ne constitue à aucun moment un revenu, un chiffre d'affaires ou une facturation d'OVATION-Live. Les charges sociales GUSO ne sont pas non plus encaissées par OVATION-Live.

Le cachet net est versé automatiquement à l'Artiste dans les 24h suivant la fin de la prestation, sauf litige signalé. Aucune validation manuelle n'est requise de la part des parties si la prestation s'est déroulée normalement. En cas de litige signalé dans ce délai de 24h, OVATION-Live gèle le séquestre et facilite le dialogue entre les parties (médiation non contraignante). Si aucune résolution amiable n'intervient dans un délai de 15 jours, les fonds sont remboursés à l'Établissement. Les parties conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes, notamment le Conseil de Prud'hommes pour les litiges relatifs au contrat de travail.

OVATION-Live ne conserve jamais les fonds de manière durable et ne facture que sa commission de service. Le reversement du net artiste et la gestion réglementaire de la détention de fonds incombent exclusivement à Stripe. L'Établissement règle séparément les cotisations sociales auprès du GUSO.

7. Commission et tarification

OVATION-Live perçoit une commission de 10% HT sur le cachet net artiste sécurisé sur la plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement au moment de la réservation ou de la libération des fonds selon le parcours applicable. Elle constitue la seule et unique rémunération d'OVATION-Live au titre de la présente prestation : le solde des sommes encaissées (net artiste, charges) ne lui appartient pas et n'est jamais comptabilisé comme son chiffre d'affaires.

L'inscription et la création de profil sont gratuites. Aucune commission n'est due si aucune prestation n'est finalisée.

8. Déclaration GUSO

OVATION-Live prépare une fiche d'aide GUSO à partir des données collectées lors de l'inscription et de la prestation. Cette fiche est destinée à aider l'Établissement à saisir sa déclaration sur le site officiel.

La validation finale, la soumission officielle de la déclaration et le paiement des cotisations restent effectués par l'Établissement sur la plateforme officielle GUSO (guso.fr). OVATION-Live n'effectue pas de déclaration en son propre nom et agit uniquement comme assistant de préparation.

Conformément à la réglementation GUSO (articles L.7122-22 et suivants du Code du travail), l'Établissement est tenu d'effectuer la déclaration et de régler les cotisations sociales dans les 15 jours suivant la fin de la prestation. OVATION-Live met à disposition la fiche d'aide dès la confirmation de la prestation pour permettre le respect de ce délai.

9. Propriété intellectuelle

L'Artiste conserve l'intégralité de ses droits d'auteur et droits voisins sur ses œuvres. En créant un profil sur OVATION-Live, il accorde uniquement une licence non exclusive d'utilisation de ses photos et biographie à des fins de présentation sur la plateforme.

10. Responsabilité

OVATION-Live est responsable du bon fonctionnement de la plateforme et de la sécurité des données. En tant que mandataire, sa responsabilité est limitée à la bonne exécution du mandat confié.

OVATION-Live ne peut être tenu responsable : des annulations de prestations décidées par l'une ou l'autre partie, des inexactitudes dans les informations fournies par les utilisateurs, ou de l'issue des déclarations GUSO finalisées par l'Établissement sur guso.fr.

11. Résiliation

Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet immédiatement pour les nouvelles prestations. Les obligations liées aux prestations en cours restent dues jusqu'à leur dénouement complet.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En vous inscrivant, vous acceptez ce traitement conformément au RGPD.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Modification des CGU

OVATION-Live se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email des modifications substantielles. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.